Sanctions et contrôles du ROAT
30 % des hébergements contrôlés présentent des irrégularités
Le Govern contrôle activement le respect du ROAT et de la taxe touristique. Lors de la dernière campagne pour laquelle des données publiques sont disponibles, plus de 240 inspections ont été réalisées et 30% des 115 hébergements contrôlés présentaient des irrégularités d’enregistrement (Andorra Difusió, novembre 2024). Depuis 2026, une nouvelle conséquence s’ajoute aux amendes : la perte de la licence. Cette page explique les points contrôlés, les sanctions applicables et la manière de rester en conformité.
Mis à jour : juillet 2026
Que contrôle le Govern ?
L’inspection des hébergements touristiques, instaurée par la Llei 16/2017, vérifie notamment :
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Que l’hébergement enregistre tous ses voyageurs dans le ROAT, avec des données complètes et dans les délais.
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Que l’activité est exercée avec l’autorisation correspondante (numéro de HUT ou enregistrement de l’activité).
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Que la taxe touristique (IEAT) est perçue et déclarée, la proposition de liquidation étant calculée précisément à partir des données du ROAT.
Les deux systèmes se recoupent : une occupation non enregistrée dans le ROAT constitue à la fois une irrégularité d’enregistrement et une taxe non perçue. Lors de la campagne de 2024, le ministre de Turisme a indiqué que les recettes de la taxe n’atteignaient que 50% des prévisions, ce qui explique le renforcement des contrôles.
Les irrégularités les plus fréquentes
D’après les contrôles et le fonctionnement quotidien du secteur, les erreurs les plus fréquentes sont :
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Des séjours non enregistrés, totalement ou partiellement, l’erreur la plus grave puisqu’elle affecte à la fois le ROAT et la taxe.
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Des enregistrements incomplets : voyageurs manquants, données obligatoires non renseignées ou unité d’hébergement non indiquée pour les HUT.
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Des enregistrements effectués hors délai, regroupés puis transmis tardivement.
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Des écarts entre l’occupation réelle, les données enregistrées dans le ROAT et la taxe déclarée.
Le régime de sanctions
Le non-respect du Reglament del ROAT est sanctionné conformément à la Llei 16/2017, qui classe les infractions en légères, graves et très graves. Les conséquences ne sont pas uniquement financières : en cas d’infraction très grave, la loi prévoit que l’inscription du HUT puisse être annulée d’office dans le cadre de la procédure de sanction.
Le nouveau cadre de la loi générale sur le tourisme, examiné en 2025-2026, prévoit des amendes de 901 à 3.000 euros pour les infractions graves et de 3.001 à 18.000 euros pour les infractions très graves, notamment la commercialisation d’un hébergement sans autorisation valable. Les sanctions complémentaires applicables aux infractions très graves peuvent inclure la suspension temporaire de l’activité, le retrait de l’autorisation et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
La nouvelle conséquence : perdre la licence pour inactivité
Depuis mars 2026, le Govern applique un règlement selon lequel, lorsqu’un HUT n’a enregistré aucun client dans le ROAT pendant 12 mois consécutifs, son inscription est annulée d’office, tant dans le registre des HUT que dans celui des EGHUT. Selon le Govern, cette mesure n’a pas de caractère punitif, mais relève de l’organisation administrative. Au moment de son adoption, plus d’une centaine de HUT se trouvaient dans cette situation.
Le titulaire peut demander une nouvelle inscription s’il reprend l’activité, mais il doit satisfaire aux exigences de la réglementation en vigueur à ce moment-là. C’est là que réside le véritable risque : avec le moratoire sur les nouvelles licences pour les appartements et les studios en vigueur (Llei 5/2025), une licence annulée peut ne pas être récupérée.
Conclusion pratique : le ROAT n’est plus seulement une obligation d’enregistrement. Il constitue la preuve d’activité de votre licence. Un HUT à l’arrêt, ou un HUT actif dont les séjours ne sont pas enregistrés, court le même risque administratif.
Comment rester en conformité
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Enregistrez tous les séjours, sans exception, y compris les séjours courts et ceux de vos proches. Un séjour non enregistré constitue une irrégularité d’enregistrement, une taxe non perçue et un mois supplémentaire comptabilisé au titre de l’inactivité.
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Vérifiez que les données sont complètes: tous les voyageurs de plus de 16 ans doivent être enregistrés avec leurs données, et l’unité d’hébergement doit être indiquée.
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Enregistrez dans les délais, et non par lots accumulés en fin de saison.
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Rapprochez le ROAT et la taxe chaque trimestre: la proposition de liquidation de Tributs est établie à partir de vos données du ROAT. En cas d’écart, l’un des deux comporte une erreur.
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Si votre HUT est inactif, gardez à l’esprit le délai de 12 mois avant de décider de le laisser sans activité.
Questions Fréquentes
01
Quel peut être le montant d’une amende pour non-respect du ROAT ?
Les infractions sont classées comme légères, graves ou très graves conformément à la Llei 16/2017. Le nouveau cadre de la loi sur le tourisme prévoit des amendes de 901 à 3.000 euros pour les infractions graves et de 3.001 à 18.000 euros pour les infractions très graves.
02
Peut-on me retirer ma licence de HUT ?
Oui, de deux manières : à la suite d’une procédure de sanction pour infraction très grave, ou d’office si le HUT n’enregistre aucun client dans le ROAT pendant 12 mois consécutifs.
03
Que se passe-t-il si mon HUT reste sans activité pendant un an ?
Le Govern annule d’office l’inscription au registre des HUT et des EGHUT. Vous pouvez déposer une nouvelle demande si vous reprenez l’activité, mais elle sera soumise aux conditions en vigueur à ce moment-là. En raison du moratoire actuel, l’obtention d’une nouvelle inscription n’est pas garantie.
04
Que vérifie-t-on lors d’un contrôle ?
Que tous les séjours soient enregistrés dans le ROAT avec des données complètes et dans les délais, que l’activité dispose d’une autorisation valable et que la taxe touristique soit correctement perçue et déclarée.
05
À quelle fréquence le Govern effectue-t-il des contrôles ?
Il n’existe pas de calendrier public. Les données disponibles font état de plus de 240 contrôles lors de la campagne de 2024, avec 30% d’irrégularités parmi les hébergements contrôlés, et d’un renforcement des inspections prévu par le nouveau cadre juridique.
06
Un enregistrement comportant des erreurs constitue-t-il un manquement ?
Les enregistrements incomplets ou effectués hors délai constituent des irrégularités. Pour les éviter, validez les données avant de les importer.
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